CONDITIONS GENERALES DE VENTE JMA-DISTRIBUTION INTERNATIONAL & SOLUTIONS

Article 1         PREAMBULE :

Il est convenu entre le Client et JMA-Distribution International & Solutions SAS (au capital de 5 000 Euros, RCS NANCY n°927 780 031, siège social 2 rue Malherbe, 54630 RICHARDMENIL)

Ci-après la « Société », l’acceptation des conditions générales de vente (les « Conditions ») suivantes. Le terme « Client » désigne toute personne juridique achetant le ou les outils ou le ou les produits et services vendus par la Société (les Produits) ou entrant en négociation dans ce but. Les Conditions ont pour objet de fixer les droits et obligations de la Société et du Client (ensemble les « Parties ») dans le cadre de toute prestation ou livraison effectuée par la Société à destination du Client et faisant l’objet d’une facturation (le Contrat en cas de ventes par réseaux de Distribution, ou par site marchand). Les Conditions entrent dans la relation entre les Parties par leur inclusion à un devis éventuel, un bon de commande éventuel, un accusé de réception de commande éventuel ou une facture directement après installation ou livraison. Elles s’appliquent dès le début de la relation entre les Parties. Elles constituent le socle des négociations entre la Société et le Client. Le Client reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat pour toutes les clauses contraires aux Conditions. La conclusion de la vente entre les parties ou par le site marchand ou du Contrat implique l’acceptation pleine et entière des Conditions quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Le Contrat en cas de ventes par réseaux de Distribution, ou la vente entre les parties, ou la vente par le site marchand de la société est conclu, selon le cas, soit au moment de la signature par le Client du bon de commande éventuel, soit encore par l’émission de l’accusé de réception de commande éventuel par la Société, soit enfin au moment de l’acceptation du bordereau de livraison éventuel par le Client, ou de la facture directement après installation ou livraison, ou l’acceptation de ces conditions générales de ventes en cas d’achat par le site marchand de la société. Toute réclamation relative à un accusé de réception éventuel ou à une livraison devra parvenir à la Société dans les huit jours suivant son envoi. En cas de contradiction entre les Conditions d’une part et l’offre, le bon de commande éventuel, la confirmation de commande éventuel ou la facture éventuel ou directement après installation ou livraison d’autre part, c’est l’offre éventuel, le bon de commande éventuel, la confirmation de commande éventuel ou la facture directement après installation ou livraison qui prévaut. Ce préambule est valable pour les ventes directes physique entre les parties, mais aussi pour les ventes réalisées par le site marchand de la societe, ou par des intermédiaires, ventes réseaux Distributeurs si tel est le cas.

Article 2         PRIX

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de l’offre éventuel ou, le cas échéant du bon de commande si commande physique entre les deux parties, ou de la commande en cas de commande par le site marchand de la societe éventuel et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif des fournisseurs. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix sont donnés pour le matériel installé ou enlevé ou commandé et payé au comptant en notre usine, sauf lorsque les frais de port sont expressément indiqués.

Article 3         DELAIS

Les délais précisés dans les offres sont donnés de bonne foi. Leur dépassement ne saurait, pour quelque cause que ce soit, justifier de l’annulation des commandes éventuel en cours ou donner lieu à des pénalités ou des remboursement total ou partiel. En particulier, le Client se déclare informé de la situation de pénurie existant sur le marché des composants électroniques ou mécaniques constituant le Produit et de certaines matières et reconnaît que cette situation peut entraîner des ruptures de stock qui entrainent des augmentations des délais de livraison de la Société, ou tout simplement cause du temps nécessaire à fabrication.

Article 4         ANNULATION

En cas de suspension ou d’annulation des commandes éventuel après leur confirmation, les prix et les délais de paiement sont maintenus.

Article 5         MODALITES DE PAIEMENT

Toutes commandes par le site marchand de la société se réalisent dans son intégralité au comptant soit par paiement sécurisée en carte bancaire ou par virement. Aucune commande n’est prise en compte sans le paiement intégral à la commande. Les livraisons se feront par ordre chronologique des règlements reçus et encaissés. Pour les contrats en cas de ventes par réseaux de Distribution Les échéances fixées dans les offres et dans les confirmations de commande sont de rigueur. De façon plus générale, la Société se réserve le droit de demander toute garantie de règlement des Produits, ainsi que d’effectuer des envois contre remboursement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard égaux à douze fois le taux d’intérêt légal applicable en matière commerciale. Par ailleurs, pour les contrats de ventes par réseaux en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes éventuelles en cours, sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. Pour tout autre produit éventuel que la société pourrait vendre sans passer par le site marchand, il convient de préciser qu’à défaut de règlement par le Client à une échéance quelconque, le Contrat en cas de vente par réseau, pourra être résilié de plein droit par la Société aux torts exclusifs du Client, sur simple notification par lettre recommandée. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le Client autorise sans restriction la Société à reprendre les Produits objet du Contrat à première demande. La Société conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers et se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client. De plus, des frais forfaitaires de cinq cent cinquante euros hors taxes par Produit seront facturés pour couvrir les frais de déplacement, d’hébergement et de désinstallation suivant le produit et même si le produit ne demande pas de désinstallation. Lorsque la Société procède à l’installation d’un Produit autre que le produit EASY-CAB lève cabine pneumatique, sur une machine du Client, le prix de ce Produit et de la prestation d’installation est à régler au moment de la réception du Produit installé, par chèque. A titre exceptionnel, un règlement par virement bancaire pourra être accepté à la discrétion de la Société.

Article 6         TRANSPORT – ASSURANCES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, en France ou à l’étranger. Les emballages ne sont pas repris par la Société. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avarie ou de perte de la marchandise livrée, même partielle, il appartient au Client de faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur sur la lettre de voiture ; ainsi que de notifier tout incident par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai légal ; ainsi que de prendre toute mesure utile pour la sauvegarde de ses droits.

Article 7         CONTRÔLE ET RECLAMATIONS

La vérification et le contrôle en qualité et quantité de ou des outils ou de ou des matériels livrés ne pourront en aucun cas excéder huit jours après réception de la marchandise. Toute réclamation passé ce délai sera considérée comme nulle.

Article 8         GARANTIE

Une garantie de trois ans est consentie par la Société sur les Produits vendus par le site marchand. Elle court à partir de la date de livraison ou d’installation pour d’éventuel autres Produits, le cas échéant. La garantie est strictement limitée à la remise en état de la marchandise dans les locaux de la Société (hors frais de transport) ou au remplacement des fournitures reconnues défectueuses, tout frais de mise en œuvre chez le Client demeurant exclus de cette garantie. Cette garantie ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation anormale du Produit. Elle ne couvre pas non plus les conséquences des défauts constatés. Nul ne pourra se prévaloir, pour l’attribution d’une indemnité, de l’opposition ou d’observations éventuelles d’un organisme de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre des Produits fournis par la Société. Au moment de sa livraison, l’outil ou le produit est associé soit à une machine ou un véhicule ou une flotte suivant le produit ou l’outil. Le Client est déchu de la garantie dès lors que l’outil ou le produit a été modifié, ouvert, ou utilisé à tors des préconisations d’usage. Le Client étant amené à conserver le ou les bons de livraisons, ou le ou les procès-verbaux d’installations afin de faire valoir ses droits. Le Client est déchu de la garantie en cas d’intervention sur l’outil ou le produit ou utilisation inapproprié à son usage ou destination, en cas de stockage inadapté ainsi que dans le cas où l’outil ou le produit n’a pas été utilisé par la Société ou par une personne habilitée à son utilisation. La responsabilité de la Société est limitée au prix du Produit ou outil vendu. Le Client doit respecter les conditions d’usage du ou des outils ou produits vendus et doit les utiliser conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation comme indiqué dans le manuel d’utilisation fournit par la société. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux outils ou Produits vendus par le biais du site marchand. La Société ne prend aucun engagement quant à la rapidité d’exécution de lever ou baisser une cabine de camion, En effet il convient de préciser qu’en cas d’un compresseur d’air d’une capacité inferieur à 1100 Litres par minute, la performance d’exécution de lever et baisser la cabine sans trouvera diminuée, l’idéal est un compresseur d’une capacité minimal de 1500Litres d’air par minute. Toute réclamation en cas de non-respect de cette information ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement total ou partiel, ou de toutes autres indemnisations partielles ou totales. Il en est de même pour le « carré » d’entrainement de sortie sur l’outil EASY-CAB, en effet une rallonge avec un exagonal de 30mm est fournie pour les marques MAN et MERCEDES et une douille pour les autres marque avec un exagonal de 22mm est également fournie. C’est et ce sont uniquement ces deux accessoires qui doivent être utilisés. Si nous constatons après expertise que le «carré» d’entrainement de sortie de EASY-CAB est usé et arrondi ce qui ne permettra plus à l’outil EASY-CAB d’être performant ce sera la preuve que d’autres rallonges ou douilles ont étaient utilisés. Le remplacement de « l’arbre en sortie « carré » d’entrainement de l’outil sera refusé sans appel. En effet ces deux rallonges sont expressément parfaites et adaptées à l’outil EASY-CAB, aucune autres rallonge ou douilles d’atelier ne doit les substituer. Concernant le moteur pneumatique de l’outil EASY-CAB,  il fonctionne exclusivement à l’air sec, si vous utilisé de l’air lubrifié aucune garantie ne sera prise en charge par la société. Ces consignes doivent être impérativement respectées. Le non-respect de celles-ci entraine systématiquement le refus de garantie. Si remplacement ou réparation est éventuellement possible elle sera facturée ainsi que tout autres frais attachés à cette opération.

Article 9      EVOLUTION DES PRODUITS

La Société se réserve le droit de faire évoluer son offre de Produits sans information préalable du Client, et de faire évoluer ou de modifier son site marchand à tout moment sans aucune obligation d’en informer la clientèle

Article 10       DOMMAGES & INTERÊTS

Le Client ne peut prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages distincts de l’objet du Contrat.

Article 11       CONFIDENTIALITE

En cas de ventes par un réseau de distribution Le Client (Distributeur exclusif ou non) s’interdit de communiquer à des tiers les tarifs que la Société lui a consentis, ainsi que toute information relative à la fabrication et au fonctionnement des Produits. Cet article ne concerne pas les ventes par le site marchand

Article 12       ADEQUATION DES PRODUITS

Le client reconnaît avoir été parfaitement informé sur la nature, la qualité et l’usage de ou des outils ou du ou des Produits. Il déclare que le ou les outils ou le ou les Produits correspondent à l’usage envisagé par lui. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du chef d’une inadéquation des Produits à l’usage envisagé.il reconnait avoir trouver toutes les informations nécessaires sur le site marchand et lui ont permises de passer à l’achat en connaissance de cause et ne pourra en aucun cas en faire reproche par après et ne pourra en aucun cas demander indemnisation ou remboursement de quelque nature qu’il soit.

Article 13       RESERVE DE PROPRIETE

Toutes commandes par le site marchand de la société se réalisent dans son intégralité au comptant soit par paiement sécurisée en carte bancaire ou par virement. Aucune commande n’est prise en compte sans le paiement intégral à la commande. Pour les contrats en cas de ventes par réseaux de Distribution, La Société reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise au Client dès le jour de la livraison. Tant que le prix ne sera pas payé intégralement, les Produits livrés seront sous la garde du Client, qui devra en assumer les risques et les garder en « personne raisonnable ». Le Client s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie avant son complet paiement. En cas de saisie de Produits non intégralement réglés, le Client s’engage à aviser la Société sans retard.

Article 14       RESOLUTION AMIABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Concernant une distribution par la mise en place d’un réseau de Distributeurs, En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’existence d’un litige par une Partie à l’autre Partie, afin de régler à l’amiable le litige, notamment en ayant recours aux services d’un médiateur. L’élection de domicile est faite par la Société en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège de la Société est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Cet article ne concerne par la ou les ventes par le site marchand de la société.